L'arbitre

Loi du 23 Octobre 2006

Les arbitres sont considérés comme chargés d'une mission de service public et les atteintes dont ils peuvent être victimes dans l'exercice où à l'occasion de l'exercice de leur mission seront désormais réprimés par des peines aggravées, lourdes amendes et peines de prison ferme, prévues par le Code pénal.